Proposition de loi ordinaire exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.