Proposition de loi ordinaire instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code forestier est complétée par quatre articles L. 131-10 à L. 131-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 131-10. – Sont créés dans chaque département, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, plusieurs Comités de bassin forestier dédiés à la protection des forêts contre les incendies et à la gestion de la ressource en eau de sécurité.
« Art. L. 131-11. – Le Comité de bassin forestier est composé notamment :
« – du représentant de l'État dans le département, président ;
« – des maires des communes du département ou de leurs représentants ;
« – des présidents des intercommunalités ou de leurs représentants ;
« – du président de la chambre d'agriculture du département ou de son représentant ;
« – des représentants des propriétaires forestiers privés et des exploitants forestiers ;
« – du directeur d'établissement du service départemental d'incendie et de secours ;
« – du représentant de l'Office national des forêts ;
« – du représentant de l'Office français de la biodiversité. »
« Art. L. 131-12. – Dans les massifs forestiers ne disposant pas d'un accès direct et permanent à un fleuve ou à une rivière de débit suffisant, le Comité de bassin forestier dresse un plan d'aménagement identifiant les zones nécessitant la création de points d'eau d'extinction.
« Dans ces zones, le plan prévoit l'installation d'au moins une réserve d'eau dédiée à la sécurité incendie pour chaque tranche de 200 hectares de forêt. Les modalités techniques, d'accès et d'implantation de ces réserves sont définies en concertation avec le service départemental d'incendie et de secours. »
« Art. L. 131-13. – Le Comité de bassin forestier organise chaque année, avant le 15 mai, un contrôle de l'état fonctionnel et du niveau de remplissage de l'ensemble des réserves d'eau de sécurité du département afin de garantir un volume suffisant avant la période estivale. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.