Proposition de loi ordinaire financement de la recherche oncologique pédiatrique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. - Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI du présent article.
« La contribution spécifique est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article, à l'exception du plafond de chiffre d'affaires remboursable prévu au 2° du III.
« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ;
2° Au IX, les mots : « aux I et VI » sont remplacés par les mots : « aux I, VI et VIII bis » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l'organisme prévu à l'article L. 1415-2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l'utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »