Proposition de loi ordinaire limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 juin 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 22 juin 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 133-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1-1. – Au sein des établissements d'enseignement du premier degré, publics et privés sous contrat, l'effectif d'une classe ne peut être supérieur à vingt-quatre élèves. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 213-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-1-1. – Au sein des collèges, publics et privés sous contrat, l'effectif d'une classe ne peut être supérieur à vingt-quatre élèves. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.