Proposition de loi ordinaire renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 4131-1, il est inséré un article L. 4131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-1-1. – I. – Par exception au premier alinéa de l'article L. 4131-1, un travailleur peut se retirer d'une situation même si elle ne présente pas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé si le département dans lequel il exerce son activité est touché par un épisode de chaleur intense, défini dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture.
« II. – L'employeur ne peut contester l'exercice de ce droit qu'à condition qu'un agent de l'inspection du travail n'ait pas constaté, à l'occasion d'un contrôle, de méconnaissance des obligations de prévention des risques liés à un épisode de chaleur intense prévues par le décret mentionné à l'article L. 4111-6, dans des conditions définies par décret.
« III. – Un décret, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, établit les secteurs dans lesquels le présent article n'est pas applicable en raison de contraintes spécifiques et précise, pour ces mêmes secteurs, les modalités de contrôle régulier de l'application des obligations d'évaluation et de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. » ;
2° À l'article L. 4131-2, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « ou une méconnaissance des obligations de prévention des risques liés à un épisode de chaleur intense » ;
3° L'article L. 4131-3 est complété par les mots : « ou d'une situation réunissant les conditions prévues à l'article L. 4131-1-1 » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 4132-2, après le mot : « danger », sont insérés les mots : « ou la méconnaissance des obligations de prévention des risques liés à un épisode de chaleur intense » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 4132-3, après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « ou sur la méconnaissance par l'employeur des obligations de prévention des risques liés à un épisode de chaleur intense » ;
6° L'article L. 4731-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Soit de l'absence de mesures de prévention ou de protection contre les risques liés à un épisode de chaleur intense prévues par le décret mentionné à l'article L. 4111-6. »
I. – Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3141-5 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ) Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue dans le cadre d'un congé climatique. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Congé climatique
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3142-130-1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, sous réserve que l'activité qu'il exerce ne relève pas d'un secteur ou d'une profession exclus par décret, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Le congé climatique entraîne la suspension du contrat de travail. À l'issue du congé, le travailleur retrouve son emploi.
« Art. L. 3142-130-2. – La durée du congé climatique ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
« Art. L. 3142-130-3. – Le bénéfice du congé ne peut être refusé par l'employeur au travailleur remplissant les conditions de l'article L. 3142-130-1. Son début peut être différé de vingt-quatre heures lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise.
« La décision de l'employeur de différer le début du congé intervient après avis du comité social et économique. Elle est motivée.
« En cas de différend, la décision de l'employeur peut être directement contestée devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Aucune rupture ne peut être prononcée en raison de l'exercice régulier du congé sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
« Art. L. 3142-130-4. – Bénéficient également du congé climatique, dans des conditions fixées par décret, les agents publics.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-130-4. – Pour mettre en œuvre le droit à congé mentionné à l'article L. 3142-130-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
« 1° La durée totale maximale du congé, qui ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés par année civile ;
« 2° Le délais dans lequel le salarié adresse sa demande de congé, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ;
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-130-5. – À défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-130-4 :
« 1° La durée totale maximale du congé est de cinq jours ouvrés par année civile ;
« 2° Le délai minimal dans lequel le salarié adresse à l'employeur sa demande de congé est de douze heures ;
« Art. L. 3142-130-6. – Les modalités de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'État »
II. – Le titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 431-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° ) L'indemnité journalière due aux bénéficiaires d'un congé climatique. »
2° Après le 4° de l'article L. 431-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° dans le cas prévu par l'article L. 3142-130-1, du jour de la catastrophe naturelle ou de l'épisode de chaleur intense. » ;
3° Après le chapitre 4, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Indemnisation du congé climatique
« Art. L. 434-22. – Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 3142-130-1 du code du travail, l'assuré reçoit, dans la limite de la durée maximale prévue au 1° de l'article L3142-130-5, une indemnité journalière versée par la caisse primaire dans les deux semaines suivant l'exercice de son droit à congé.
« Art. L. 434-23. – L'indemnité journalière est égale au salaire journalier de base mentionné à l'article L433-2, dans la limite du plafond journalier de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 242-6, il est inséré un article L. 242-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-6-1. – I. – Il est institué une cotisation additionnelle assise sur les revenus d'activité des salariés et des agents publics tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Le produit de la cotisation est affecté à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 2002 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est fixé à 0,1 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation prévue à l'article L. 242-5. »
2° L'article L. 242-7 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les ristournes ou les cotisations supplémentaires peuvent être appliquées à la cotisation prévue à l'article L. 242-6-1 pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ou de l'existence d'un plan de transition prévu au cinquième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement dans les mêmes conditions que celles prévues au I.