Proposition de loi ordinaire assouplissement des règles relatives au permis à points
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire assouplissement des règles relatives au permis à points
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 12 juin 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de six mois à l'alinéa précédent est ramené à trois mois si l'infraction ayant entraîné le retrait d'un point est un excès de vitesse inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure au-dessus de 80 kilomètres par heure. »