Proposition de loi ordinaire exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le montant global des bons d'achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l'année civile d'un plafond n'excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »
L'article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Le montant global des bons d'achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l'année civile d'un plafond n'excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.