Proposition de loi ordinaire soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1262-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Paiement des cotisations sociales, sous réserve toutefois que les sommes perçues soient transférées à la caisse de sécurité sociale du pays de l'employeur. »