Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 février 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
3° Les alinéas 2 à 4 sont supprimés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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