Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « destinées à la consommation humaine » sont remplacés par les mots : « et sur les produits alimentaires transformés, destinés à la consommation humaine » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
«
Quantité de sucre
(en kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson ou quintal de produits transformés)
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson ou quintal de produits transformés)
Inférieure à 5
0
Entre 5 et 8
21
Au-delà de 8
28
» ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , pour moitié, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, pour moitié, à la Caisse nationale d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ».
II. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.