Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la république
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect de l'usage, de la promotion et de la protection des langues régionales ».
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – du statut des langues régionales, notamment leur usage dans les administrations et les services publics. »
[1] Alors que les parlementaires clamaient unanimement « la nécessité de défendre [le français] face à certaines menaces d'uniformisation linguistique de l'Europe (...) du fait en particulier d'une utilisation toujours plus intense de l'anglais dans les échanges internationaux », plusieurs députés s'étaient inquiétés d'une interprétation de l'article susceptible de porter atteinte à l'utilisation des langues régionales.
[2] Le garde des Sceaux avait clarifié en ces termes l'intention du gouvernement : « Il est clair qu'en matière de liberté, qui n'existe concrètement que s'il y a des possibilités de choix entre des modèles culturels différents, ce qui vaut pour l'Europe vaut également pour la nation. Les langues régionales sont naturellement une richesse de notre patrimoine national. À ce titre, le Gouvernement exprime, par ma voix, l'immense respect et le soin qu'il porte à cette richesse de la nation. (...) Aucune atteinte ne sera portée à la politique de respect de la diversité de nos cultures régionales, qui est un élément essentiel du patrimoine national. »