Proposition de loi ordinaire interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le territoire palestinien occupé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan est interdite sur le territoire français.
Le 4 de l'article 38 du code des douanes est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Aux marchandises provenant des colonies de peuplement israéliennes installées en Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan. La violation de cette disposition est sanctionnée par l'article 414 du présent code. »
[1] https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/07/31/cinquante-ans-d-occupation-illegale-en-
cisjordanie-comment-la-colonisation-n-a-cesse-de-s-etendre_5386842_4355771.html
[2] https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SP.POP.TOTL?locations=IL
[3] Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (JO L 147 du 21.6.2000, p. 3–172)
[4] Lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir de 2014, 2013/C 205/05
[5] Commission européenne, « Communication interprétative relative à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 » (Journal officiel de l'Union européenne) 2015/C 375/05, 12 novembre 2015.
[6] Ministère de l'Économie et des Finances, « Avis aux opérateurs économiques relatif à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 », JORF n°0273, 24 novembre 2016.
[7] https://www.un.org/unispal/document/special-rapporteur-on-situation-of-human-rights-in-the-opt-presents-report-to-third-committee-press-release-ga-shc-42730-excerpts/
[8] https://www.cncd.be/IMG/pdf/fr-resume-etude-dubuisson.pdf
[9] https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/03/en-cisjordanie-l-acceleration-de-la-colonisation-par-israel-entrave-politique-a-l-etat-palestinien_6610364_3210.html
[10] https://www.unocha.org/publications/report/occupied-palestinian-territory/humanitarian-situation-update-274-west-bank
[11] https://unctad.org/fr/publication/rapport-sur-lassistance-de-la-cnuced-au-peuple-palestinien-1
[12] En 2024, le PIB par habitant en Israël était de 54.176 US dollars et le PIB par h en Cisjordanie et dans la bande Gaza était de 2.592 US dollars : source Banque mondiale : PIB par habitant ($ US courants) | Data
[13] https://www.lecho.be/economie-politique/europe/general/des-fonds-europeens-de-recherche-financent-la-defense-israelienne/10609758.html
[14] https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/10/la-france-doit-interdire-le-commerce-avec-les-colonies-israeliennes_6226984_3232.html
[15] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/IL/cartographie-de-la-presence-israelienne-en-france
[16] https://www.humanite.fr/monde/bnp-paribas/gaza-comment-la-bnp-paribas-a-finance-la-guerre-disrael-a-hauteur-de-2-milliards-de-dollars
[17] https://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2013/10/07/palestinians-access-area-c-economic-recovery-sustainable-growth
[18] http://www.fidh.org/IMG/pdf/lapaix.pdf
[19] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/07/15/extremist-israeli-settlers-in-the-occupied-west-bank-and-east-jerusalem-as-well-as-violent-activists-blocking-humanitarian-aid-to-gaza-five-individuals-and-three-entities-sanctioned-under-the-eu-global-human-rights-sanctions-regime/
[20] Article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne