Proposition de loi pour une école vraiment inclusive
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 129 amendements |
| Amendements adoptés : | 17 amendements |
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Texte du document
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap requiert une aide individuelle ou mutualisée, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficient d'un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu'avec la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation. » ;
2° (nouveau) Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie est complété par un article L. 351-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4. – Les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficient d'un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu'avec la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée au moment de la prise de fonctions de celle-ci. »
II. – (Supprimé)
L'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap “référents” chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap. »
I. – L'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De veiller au respect du concept d'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers. »
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.