Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Article 11 bis de la Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Article 15 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022
Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à tout salarié ou à tout agent ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).