Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 494 amendements |
| Amendements adoptés : | 6 amendements |
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Texte du document
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » ;
2° L'article 2495 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses parents résident » ;
c) Audit premier alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'apposition par l'officier de l'état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent. »
- CANTAL FRET PARTICIPATION (AURILLAC, 316158120)
- RENO 9 TRAVAUX (ANGERS, 898064100)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 janvier 2022, n° 19/03675
- Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article L4121-3-1 du Code du travail
- RESONANCES (PARIS 8, 894855873)