Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2 . - Il est interdit à toute personne à titre personnel ou professionnel, quel qu'en soit le domaine, sous quelques formes que ce soit, de citer le nom ou des informations sur une personne placée en garde à vue ou mise en examen, dès lors que l'affaire pour laquelle elle fait l'objet d'une mise en cause n'a pas encore été jugée.
« Cette infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 10 000 ⬠d'amende. La peine est doublée en cas de récidive. »
Le second alinéa de l'article 9-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Après le mot : « subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi ».
Après l'article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé :
« Art. 9-3 . - L'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnée par le juge le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse. »