Proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 janvier 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 19 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à forts besoins de développement rural mentionnées au III bis de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et » ;
2° Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Les zones à forts besoins de développement rural et ».
II. – Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 101-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans les zones à forts besoins de développement rural mentionnées au III bis de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, la prise en compte des objectifs mentionnés à l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; »
2° Après le 2° de l'article L. 101-2-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le développement rural ; ».
Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au 1°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les zones à forts besoins de développement rural mentionnées au III bis de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent également être autorisées sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole et ne portent atteinte ni à l'environnement, ni aux paysages :
« 1° Des constructions et installations n'ayant pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ;
« 2° Des constructions ou installations se situant en continuité de zones urbanisées existant à la date de promulgation de la loi n° du relative au développement durable des territoires ruraux.
« Pour l'application du 2° du présent II, les zones urbanisées se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
« Peut également être autorisée, dans le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent II, l'édification d'annexes de taille limitée à proximité d'un bâtiment existant. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 111-5, après la référence : « 3° », sont insérées les références : « du I et au II » ;
3° L'article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les zones à forts besoins de développement rural mentionnées au III bis de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, le règlement peut également autoriser dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole et ne portent atteinte ni à l'environnement, ni aux paysages :
« 1° Des constructions et installations n'ayant pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ;
« 2° Des constructions ou installations se situant en continuité d'une zone urbanisée existant à la date de promulgation de la loi n° du relative au développement durable des territoires ruraux ;
« 3° Des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières.
« Pour l'application du 2° du présent III, les zones urbanisées se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
« Les autorisations des constructions et autorisations mentionnées aux 1° à 3° du présent III doivent préalablement être soumises pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le changement de destination des constructions et installations mentionnées au 3° du présent III est prohibé. » ;
4° Après l'article L. 161-4, il est inséré un article L. 161-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-4-1. – Dans les zones à forts besoins de développement rural mentionnées au III bis de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, la carte communale peut autoriser, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole et ne portent pas atteinte ni à l'environnement, ni aux paysages :
« 1° Des constructions et installations n'ayant pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ;
« 2° Des constructions ou installations se situant en continuité de zones urbanisées existant à la date de promulgation de la loi n° du relative au développement durable des territoires ruraux.
« Pour l'application du 2° du présent article, les zones urbanisées se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. »
I. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 101-2-1 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « objectifs », sont insérés les mots : « ne prennent pas en compte l'artificialisation résultant, dans les zones à forts besoins de développement rural mentionnées au III bis de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, de projets d'envergure nationale, régionale ou départementale et » ;
b) Le a est complété par les mots : « ; les friches au sens de l'article L. 111-26 du présent code sont considérées comme artificialisées » ;
c) Le b est complété par les mots : « ; dans les zones à forts besoins de développement rural, une parcelle attenante au bâti existant à la date de promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets n'est pas considérée comme artificialisée » ;
2° Le 6° de l'article L. 141-8 est abrogé.
II. – Le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas considérées comme artificialisation et ne sont pas incluses dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définie à la première phrase du premier alinéa du présent 5° les consommations d'espace :
« a) Au sein de secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées prévus à l'article L. 151-13 du même code ;
« b) Autorisées sur le fondement du II de l'article L. 111-4, du III de l'article L. 151-11 et de l'article L. 161-4-1 dudit code ou destinées à l'implantation de services publics ou nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ;
« c) Qui, au sein des zones de montagne relevant également du III bis de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, résultent de constructions et installations n'ayant pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ou destinées à l'implantation de services publics ou nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières. »
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 15 avril 2025, n° 2424355
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 23-86.606, Inédit
- Article 1 - Rome I
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 14 février 2025, n° 21/07810
- KOPSTER COLOMBES (LYON, 843173345)
- NEUILLY CONTENTIEUX (LEVALLOIS-PERRET, 340103167)
- KABIS (PARIS 4, 388617649)
- Article 15 - Règlement 40/94