Proposition de loi ordinaire rénovation du service national universel
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 août 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre Ier du livre premier du code du service national est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service national universel prend la forme d'un parcours citoyen constitué de plusieurs étapes obligatoires et facultatives. »
2° L'article L. 111-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « journée défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « semaine de défense et de citoyenneté » ;
b) Après le mot « aussi », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « un enseignement de défense et de citoyenneté dispensé aux élèves du secondaire ainsi que diverses formes de volontariat définies aux titres Ier bis et II du livre premier du présent code. »
c) Le troisième alinéa est supprimé.
Le chapitre II du titre Ier du livre premier du code du service national est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-1 est ainsi rédigé : « Le titre Ier du livre Ier du présent code s'applique aux jeunes femmes et aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 2008 ainsi qu'à celles et ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement. »
2° Les articles L. 112-5 et L. 112-6 sont supprimés.
Le chapitre IV du titre Ier du livre premier du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV
« La semaine de défense et de citoyenneté
« Art. L. 114-1. – Les Français sont tenus de participer à la semaine de défense et de citoyenneté entre la date du recensement et leur dix-huitième anniversaire.
« Art. L. 114-2. – La semaine de défense et de citoyenneté se déroule auprès d'une personne morale agréée.
« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser la semaine de défense et de citoyenneté. »
« Art. L. 114-3. – La semaine de défense et de citoyenneté permet aux Français d'expérimenter l'engagement au travers de la participation à un projet d'intérêt général revêtant un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, familial ou culturel, ou du concours à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Les missions accomplies sont complémentaires des activités confiées aux salariés, aux agents publics ou aux bénévoles et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.
« Les Français sont accueillis au sein de la structure mentionnée à l'article L. 114-2 de manière collective.
« L'administration chargée du service national assure la publication et la diffusion des offres d'engagement auprès des personnes concernées et de leurs parents. »
« Art. L. 114-4. – À l'issue de cette semaine est organisée une cérémonie présidée par le représentant de l'État dans la région. Au cours de cette cérémonie, chaque participant reçoit :
« - un certificat individuel de participation ;
« - le passeport de défense et de citoyenneté, défini par décret ;
« - la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil. »
« Art. L. 114-5. – Les Français qui n'ont pas pu participer à la semaine de défense et de citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai d'un an pour accomplir cette obligation.
« Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la semaine de défense et de citoyenneté dans un délai d'un an suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées au premier alinéa. »
« Art. L. 114-5. - Avant l'âge de vingt-cinq ans, toute personne assujettie à l'obligation de participer à la semaine de défense et de citoyenneté doit être en règle avec cette obligation pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. »
« Art. L. 114-6. – Pour les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans, une journée de défense et de citoyenneté est organisée sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La participation à cette journée peut remplacer l'obligation prévue à l'article L. 114-1.
« Art. L. 114-7. – L'étranger âgé de 16 à 18 ans qui réside régulièrement en France peut participer à la semaine de défense et de citoyenneté.
« Art. L. 114-8. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
« En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil. »
Chapitre II
L'enseignement de défense et de citoyenneté