Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est valable au minimum pour une durée de quarante-huit mois. » ;
2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Cette durée minimum est portée à soixante-douze mois si, dans les… (le reste sans changement). »
À la fin de la première phrase de l'article L. 332-11 du code du sport, les mots : « qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « d'au minimum dix ans ».
L'article L. 332-22 du code du sport est ainsi rétabli :
« Art. L. 332-22. – Repose sur les clubs professionnels une obligation d'assurer la sécurité et le maintien de l'ordre public lors de la manifestation sportive au sein de l'enceinte sportive du club et à ses alentours.
« Ils doivent veiller à la bonne application des sanctions individuelles.
« En cas de non application des sanctions individuelles après des débordements, le club peut se voir sanctionné d'une amende qui peut aller jusqu'à la totalité de la recette du match concerné. »