Article 13 bis du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Commission Mixte Paritaire, 30 novembre 2022
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 57-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire » ;
2° L'article 74 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « avisé », sont insérés les mots : « ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire de son choix » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article 74-1, les mots : « , assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, » sont remplacés par les mots : « ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire » ;
3° bis À l'article 76-3, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire » ;
4° Le premier alinéa de l'article 78-3 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire » ;
5° À l'article 97-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 99-4, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire » ;
7° (Supprimé)
8° À l'article 100-3 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 100-4, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire » ;
9° (Supprimé)
II. – Au premier alinéa de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire ».
Chapitre III
Améliorer la réponse pénale