Proposition de loi ordinaire sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 octobre 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 octobre 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
En cas de fait avéré de harcèlement ou de cyberharcèlement dont un élève est victime ou coupable, le chef d'établissement est tenu d'en référer au référent académique sous peine de sanction.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-20. – Une réunion regroupant élèves, parents d'élèves et personnels éducatifs a lieu chaque année dans l'enceinte de l'établissement scolaire afin de sensibiliser et informer contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. »