Proposition de loi ordinaire renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-1, après le mot : « de la salubrité » sont insérés les mots : « et de la décence » ;
2° L'article L. 511-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le non-respect, dans un local à usage d'habitation, des caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. » ;
3° Au 2° de l'article L. 511-4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 5° » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 511-11, après le mot : « insalubrité », sont insérés les mots : « ou de traitement de la non-décence » ;
5° L'article L. 843-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 822-9 », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est informé d'un arrêté de traitement de la non-décence pris en application de l'article L. 511-11 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département peut être saisi par le locataire aux fins de faire constater que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9. Il peut également se saisir d'office lorsqu'il dispose d'éléments susceptibles d'établir le non-respect de ces caractéristiques. »
6° L'article L. 843-7 est abrogé.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale et hivernale. »
2° Après le troisième alinéa de l'article 20-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, le juge constate que le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 du code de la construction et de l'habitation il peut réduire ou suspendre le paiement du loyer par le locataire jusqu'à la constatation de la mise en conformité du logement. Les sommes correspondant aux loyers afférents à cette période ne peuvent être réclamées au locataire par le propriétaire et leur non-paiement ne peut fonder une action en résiliation du bail.
« Lorsque le juge prononce une réduction du montant du loyer jusqu'à l'exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement avec les caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 du code de la construction et de l'habitation, il fixe le montant de cette réduction en tenant compte de la diligence du bailleur et du préjudice subi par le locataire.
« La réduction du loyer prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au bailleur la mise en conformité du logement ou, lorsque cette demande résulte de l'information prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter de la date à laquelle le bailleur en a été informé.
« La réduction du loyer prend fin lorsque l'exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement a été constatée par le représentant de l'État dans le département, le maire ou un organisme dûment habilité par l'un d'eux. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.