Proposition de loi ordinaire economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 mai 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 mai 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les assureurs couvrant la responsabilité des assurés mentionnée à l'article L. 211-1 du code des assurances ont l'obligation de reverser à chacun d'entre eux un montant égal à 10% du total des primes versées durant l'année civile 2020 aux termes du contrat d'assurance, au plus tard à la date limite du 30 juin 2020.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.