Proposition de loi ordinaire protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 16 juin 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 35 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Plus amendés
Article unique
35 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 16 juin
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 16 juin 2026
Article unique
Cité dans 35 amendements
Après l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-1. – Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers, notamment ceux donnant accès au capital de l'émetteur par conversion, échange, remboursement ou exercice ou à une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, en vue de procéder à la vente de ces instruments ou, le cas échéant, de ceux obtenus à la suite de leur conversion, de leur échange, de leur remboursement ou de leur exercice. »