Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence peut notamment résulter de propos qui, en invoquant le remplacement d'une population par une autre ou la nécessité d'une remigration, désignent un groupe de personnes comme une menace en raison de leur origine ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation, et incitent à son exclusion ou à un traitement discriminatoire pour ces mêmes motifs, notamment lorsque les faits ainsi préconisés sont susceptibles de relever de la déportation ou du transfert forcé de population mentionnés au 4° de l'article 212-1 du code pénal. »
Après le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits mentionnés à l'alinéa précédent sont commis par une personne titulaire d'un mandat électif public ou ayant déclaré sa candidature à une élection publique, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
Après le 4° de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un manquement aux obligations prévues à l'article 15 de la présente loi présente un caractère répété, l'Autorité tient expressément compte de cette réitération dans la détermination de la sanction, au regard notamment de la gravité des faits, de leur durée et des mesures prises par l'éditeur pour y mettre fin. »