Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur internet et dans les médias
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur internet et dans les médias
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Après l'article 421-2-5-2 du code pénal, est inséré un article 421-2-5-3 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5-3. – Sauf avis de recherche du ministère de l'intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l'identité des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d'un acte de terrorisme prévu au présent chapitre est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».