Proposition de loi ordinaire mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – À la fin du premier alinéa du III de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les mots : « , dans la limite de cinq annuités » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour la liquidation de ces pensions, la bonification est calculée sur l'ensemble de la durée des services effectivement accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel dans les conditions prévues au III de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 précitée.
La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.