Proposition de loi ordinaire exonérer de tva les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonérer de tva les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 septembre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 septembre 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, les mots : « perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur » sont remplacés par les mots : « exonérée pour ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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