Projet ou proposition de loi organique inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 novembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 28 novembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article LO. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée ».
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