Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger
Caduce
Dépôt
Dépôt, 24 mars 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 mars 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 24 mars 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en gestion directe, conventionnés ou homologués, peuvent bénéficier des aides attribuées par le fonds de solidarité créé sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.