Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Article 12 bis du Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Article LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 juillet 2023
Le 4 de l'article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Aux médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).