Proposition de loi ordinaire clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 juin 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 juin 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 9 juin 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également réputées agricoles les activités de stockage et de première transformation du bois, lorsque ces dernières sont assurées par des entrepreneurs de travaux forestiers inscrits au registre des actifs agricoles sous réserve que ces activités portent exclusivement sur des produits issus de cycles biologiques. »