Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 12 amendements |
| Amendements adoptés : | 6 amendements |
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Texte du document
I. – L'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;
2° (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l'adoption est versée à une date fixée par décret. » ;
3° (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l'enfant, avant la naissance ou après l'arrivée de l'enfant. »
II (nouveau). – Les dispositions du présent article s'appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.