Proposition de loi ordinaire vaccin obligatoire contre le papillomavirus
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire vaccin obligatoire contre le papillomavirus
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 juin 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Le I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Contre le papillomavirus ».
II. – La charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) http://www.cmaj.ca/content/190/21/E648.