Proposition de loi ordinaire inclusion des sorties scolaires dans la loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Versions du texte par étapes
Article unique
Après le premier aliéna de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d'élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
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