Proposition de loi ordinaire allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 janvier 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le dernier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée de conservation des informations enregistrées est établie sur le délai de prescription dépendant de la suspicion d'infraction commise ayant conduit à leur enregistrement dans le fichier selon les règles applicables à la prescription prévues aux articles 7 à 9-3 et 706-47 du présent code et à l'article 213-5 du code pénal. À l'issue de ce délai, les informations enregistrées sont conservées quarante années supplémentaires avant leur suppression automatique.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. »