Proposition de loi ordinaire certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 novembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'ensemble des organismes bénéficiant de fonds publics doivent chaque année les faire certifier.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette certification selon le montant de l'apport de fonds publics.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Toute affectation de fonds publics nécessite la conclusion d'une convention déterminant l'affectation de la dotation.