Proposition de loi ordinaire ouvertures de moyennes surfaces commerciales
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire ouvertures de moyennes surfaces commerciales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 avril 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 9 avril 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752-1 du code du commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation, sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à donner.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 752-4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 ».