Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
En discussion
Dépôt
Dépôt, 30 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 30 octobre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République garantit à toute personne le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. Ce droit participe de la liberté économique, de l'inclusion sociale et de l'égalité devant la loi. »