Proposition de loi ordinaire autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 septembre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 septembre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au principe d'annualité, les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget bisannuel. »