Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (4)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (4)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 juillet 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 juillet 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la fin du premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.