Proposition de loi ordinaire la reconnaissance de la création sonore
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 6° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les œuvres sonores, composées essentiellement de séquences de sons parlées, à l'exclusion des compositions musicales incluses dans les œuvres sonores et qui sont protégées indépendamment. »
L'article L. 113-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « radiophonique » est remplacé par le mot : « sonore » ;
2° Le second alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre sonore réalisée en collaboration :
« 1° L'auteur du scénario ou de l'écrit original et préalable qui structure l'enregistrement ;
« 2° L'auteur de l'adaptation ;
« 3° L'auteur du texte parlé ;
« 4° L'auteur ayant assuré la conception d'ensemble de l'œuvre, en particulier sa structure narrative et son montage artistique ;
« 5° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre ;”
« Lorsque l'œuvre sonore est tirée d'une œuvre ou d'un scénario préexistant encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle. »
Après l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 121-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-5-1. – L'œuvre sonore est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, l'auteur du scénario ou de l'écrit original et préalable qui structure l'enregistrement, mentionné au 1° de l'article L. 113-8, ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur.
« Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
« Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.
« Tout transfert de l'œuvre sonore sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation de l'auteur du scénario ou de l'écrit original et préalable qui structure l'enregistrement.
« Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'œuvre sonore achevée.
« Les dispositions de l'article L. 121-6 sont applicables aux œuvres sonores. »