Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Au début du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 511-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1 A. – En cas de décès d'un enfant mineur ouvrant droit à des prestations générales d'entretien, celui-ci est considéré comme à charge, au sens du présent titre, jusqu'au premier jour du troisième mois civil qui suit le décès. »
L'article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'officier d'état civil transmettra à la caisse d'allocations familiales territorialement compétente une copie de l'acte de décès de tout mineur. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 511-1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° La prestation de solidarité au deuil de l'enfant mineur. » ;
2° Le titre IV du livre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Prestation de solidarité au deuil de l'enfant mineur
« Art. L. 545. – Une prestation de solidarité au deuil de l'enfant mineur est attribuée à toute personne ou tout ménage dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre d'enfants à charge en cas de décès d'un enfant mineur à charge.
« Le montant de la prestation correspond aux frais funéraires engagés en faveur du défunt par la personne ou le ménage qui a la charge de l'enfant mineur, sans pouvoir dépasser un plafond maximum.
« Les modalités d'attribution, le plafond de ressources, les modalités de calcul et le montant maximum de l'allocation sont déterminés par décret en Conseil d'État. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Le montant maximum varie en fonction de l'âge du défunt. »