Proposition de loi ordinaire responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association à but non lucratif, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et des moyens dont disposait l'association pour se prémunir des risques financiers. »
([1]) Rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 N° 2383 au nom de la Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, de proposer des réponses concrètes et d'avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie sociale et citoyenne et conforter le tissu social. Présidence : Alain Bocquet. Rapporteure : Françoise Dumas.
([2]) Décision N° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014, JORF n° 0225 du 28 septembre 2104 page 15790 texte n° 49 -Loi n° 2012-1691 du 9 décembre 2016 – art. 146 modifiant l'article L. 651-2 du code de commerce.