Proposition de loi ordinaire prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 octobre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les maires de la commune victime de l'occupation illicite peuvent, par l'intermédiaire des représentants de l'État, faire appel aux forces de l'ordre. Le préfet se voit dans l'obligation de faire un état des lieux régulier de l'évolution de la situation et des décisions prises au sujet des occupations et ce, de manière régulière. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au second alinéa du même article, les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés.