Proposition de loi ordinaire prélèvements adn avant inhumation des anonymes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire prélèvements adn avant inhumation des anonymes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 mars 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 mars 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – L'article 706-54 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fichier prévu par le présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les personnes enterrées sous X et les traces et empreintes génétiques de toute personne portée disparue. »
II. – La charge pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.