Proposition de loi ordinaire protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 1 novembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriale, les mots : « d'habitation » sont, par deux fois, supprimés.