Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 25 août 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 août 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 25 août 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 223-1-2 du code pénal, il est inséré un article 223-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 223-1-3. – Le fait de jeter ou d'abandonner, en tout lieu public ou privé, y compris en ayant la jouissance des lieux, tout type de mégot, par beau temps ou en période de vent et alors que la végétation est sèche, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »