Proposition de loi visant à l'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 13 amendements |
| Amendements adoptés : | 8 amendements |
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Texte du document
L'article L. 5422-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « titre », sont insérés les mots : « et le revenu de remplacement des artistes auteurs prévu à la section 6 du même chapitre IV » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou, le cas échéant, des diffuseurs » ;
3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas aux contributions des diffuseurs appliquées aux rémunérations des artistes auteurs. »
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Revenu de remplacement des artistes auteurs
« Art. L. 5424-31. – Pour l'application de la présente section, sont regardés comme artistes auteurs les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 5424-32. – Ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs qui étaient artistes auteurs au titre de leur dernière activité et qui satisfont à des conditions de ressources et à un niveau de revenus d'activité antérieur au moins égal à 300 heures rémunérées au salaire minimum de croissance sur les douze derniers mois. Ce revenu de remplacement est versé pour une durée de douze mois renouvelable à date anniversaire dès lors que l'artiste auteur satisfait aux conditions de ressources et de revenus d'activité prévues.
« Art. L. 5424-33. – Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables au revenu de remplacement des artistes auteurs.
« Art. L. 5424-34. – Le montant du revenu de remplacement des artistes auteurs est proportionnel aux derniers revenus d'activité couplés à un plancher forfaitaire. Toutefois :
« 1° Le montant du revenu de remplacement, déterminé sur la base d'un taux de remplacement applicable aux derniers revenus d'activité, est fixé par décret. Afin de garantir des ressources minimales aux bénéficiaires, il ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut ;
« 2° Les mesures d'application relatives à la coordination du revenu de remplacement des artistes auteurs avec l'allocation d'assurance sont fixées par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20.
« Art. L. 5424-35. – Le revenu de remplacement des artistes auteurs est financé par le régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi, abondé par une cotisation des diffuseurs dont le taux ne peut être inférieur au taux des contributions des employeurs mentionnées à l'article L. 5422-9, et selon les mêmes modalités. »
« Art. L. 5424-36. – Les mesures d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – La charge résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.