Proposition de loi ordinaire impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements aux particuliers sont assujetties à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes.
Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe.
La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'article 205 du code général des impôts.